La reprise ou l’échange d’un article acheté pendant les soldes
Trois hypothèses
L'article acheté en solde comporte un défaut caché
Le commerçant est tenu de le reprendre et de rembourser le client ou de procéder à son remplacement.
L'article acheté comporte un défaut visible et qui était signalé
Le commerçant n’est pas tenu de reprendre l’article ou de vous rembourser si vous changez d’avis.
La marchandise soldée ne comporte pas de défaut caché
Le commerçant n'a aucune obligation.
Les soldes sont réservés à l'écoulement des stock
Pour être soldé, un article doit avoir été proposé à la vente dans le magasin depuis au moins un mois avant la date de début des soldes.
Les commerçants ne peuvent pas renouveler leurs stocks de produits soldés.
Règles pour l'étiquetage des articles en soldes
La distinction entre les articles soldés et non soldés doit clairement apparaître.
Les commerçants doivent indiquer clairement quel sont les produits soldés, et le montant du rabais:
• soit sur l’étiquette avec la mention de l’ancien prix barré, et le nouveau prix soldé.
• soit par affichage unique indiquant le montant de la remise (20 %, 30 %, 50 %...) pour l'ensemble des articles si le commerçant pratique un taux de remise identique sur tous ses articles.
Peut-on interdire les essayages pendant les soldes ?
Il est fréquemment que les commerçants refusent l’essayage des vêtements soldés… ils en ont parfaitement le droit !
Que faire en cas de litige portant sur un article en solde ?
En l’absence de règlement à l’amiable, vous pouvez présenter votre litige à la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
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