Un toit pour tous - Le droit au logement opposable - La loi Dalo (Droit au logement opposable) est entrée en vigueur
La loi Dalo (Droit au logement opposable) est entrée en vigueur le 1er décembre.
600 000 personnes concernées par le droit au logement opposable
En France, ce sont près de 600 000 personnes qui sont concernées par la loi du 5 mars 2007.
Le 1er décembre, l'application de la loi est entrée dans la phase judiciaire. Toutes personnes de nationalité française, ou résidant sur le territoire français de façon régulière, et qui ont déposé une demande de logement social et qui remplissent les critères du droit au logement peuvent désormais déposer un recours devant le tribunal.
6 critères pour pouvoir bénéficier du droit au logement opposable
Etre dépourvus de logement ou menacées d'expulsion sans possibilité de relogement; être hébergés ou logés temporairement dans un établissement ou un logement transitoire; être logés dans des locaux insalubres ou impropres à l'habitation; être logés dans un local manifestement suroccupé ou non décent et vivant en compagnie d'au moins un enfant mineur; être handicapés ou ayant une personne handicapée à charge.
Les associations soulignent que le droit au logement s'adresse à tous
• Tous les foyers qui n'ont pas obtenu de réponse favorable à leur demande de logement dans un délai raisonnable (délai fixé par arrêté préfectoral) peuvent y avoir recours.
• Toutes les personnes menacées d'expulsion peuvent aussi prétendre à ce droit, tout comme ceux en hébergement provisoire ou chez des tiers, les individus vivant dans des locaux indécents ou sur-occupés.
Deux procédures pour le droit au logement opposable: gracieuse et/ou contentieuse
Toutes les personnes dont la demande de logement social ou d’hébergement d’urgence n’a pas été satisfaites dans un délai raisonnable (délai fixé par arrêté préfectoral) peuvent désormais saisir les commissions départementales de médiation qui statuent sur le caractère prioritaire et/ou urgent des demandes et disposent du pouvoir d’assigner le préfet.
La loi «DALO» ouvre également la possibilité de saisir en «référé» (procédure permettant de statuer en urgence) le Tribunal administratif.
La saisine de la commission de médiation
Le dossier de demande doit être formée à l'aide d’un formulaire - Sont précisé l’objet et le motif du recours, ainsi que les conditions de logement ou d’hébergement. En complément de ce formulaire doit fourni toutes les pièces justificatives de sa situation..
L'accusé de réception de ce dossier constitue le point de départ du délai dans lequel la commission de médiation doit répondre à la demande.
L’examen du dossier par la commission de médiation
La commission de médiation doit se prononce sur le caractère prioritaire de la demande et sur l’urgence de la demande.
La commission de médiation doit statuer dans le délai de trois mois et six semaines pour les demandes relatives à un hébergement d’urgence. Il est de six mois pour les départements d’outre-mer et les départements comportant au moins une agglomération de 300 000 habitants, jusqu’au 1er janvier 2011
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